Changement de prénom

 Le Conseil communal, réuni en séance publique, décide d'établir une taxe communale sur les demandes de changement de prénom pour les exercices 2026 à 2031.

Cette taxe, fixée à 490 € par demande, est due par la personne demandant le changement de prénom.

Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute taxe afin d’y remédier. 

En vertu de l'article 170, § 4, alinéa 2 de la Constitution, un tarif réduit de 49,00 EUR sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.

3. Est affublé d’une erreur matérielle dans l'acte d’état civil : 49,00 EUR

4. Est ridicule ou odieux (en lui-même ou par association avec le nom de famille) : 49,00 EUR

5. Prête à confusion (s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom) : 49,00 EUR

6. Est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation : 49,00 EUR

7. Est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie : 49,00 EUR

La taxe est perçue au comptant et, en cas de non-paiement, une sommation de payer sera envoyée.