Changement de nom
Le Conseil communal, réuni en séance publique, décide d'établir une taxe communale sur les demandes de changement de nom pour les exercices 2026 à 2031.
Cette taxe, fixée à 490 € par demande, est due par la personne demandant le changement de nom.
Si la demande de changement de nom entraîne un changement de nom pour les descendants, la taxe ne sera due qu'une seule fois pour l'ensemble du dossier.
La taxe est perçue au comptant et, en cas de non-paiement, une sommation de payer sera envoyée.