Extraits du casier judiciaire

Le service établit et gère la délivrance des extraits du casier judiciaire.

Document à apporter : carte d’identité

La destination du document doit être signalée.
Les modèles 2 sont requis pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
Les modèles 1 sont en vigueur dans les autres cas.

Certains extraits sont payants au prix de 4 € (tels que soumission, club de tir, …).