Certificat d’hérédité

Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.

Pour les héritiers, il y a deux façons de demander un certificat d’hérédité :

• Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (50,00 euros), les droits d’écriture (7,50 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte
• Le certificat d’hérédité délivré par le bureau Sécurité juridique est entièrement gratuit

http://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage_comptes_bancaires